Trois des huit décisions de ce volet ne disent pas, à la lecture, ce que leur titre laisse deviner - ce volet le signale à chaque fois qu’il se présente. Le terrain commun : le travail, l’impôt et la protection sociale, sur un demi-siècle. Le rapport de l’Institut Thomas More y instruit la création de l’impôt sur la fortune (1981), l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans (1982), les privatisations Chirac (1986), le RMI (1988), les exonérations de charges sur les bas salaires (1993), les 35 heures (1998), l’abandon de la règle d’or budgétaire (2011) et la fin de l’universalité des allocations familiales (2015).
Le travail sous contrainte : retraite, bas salaires, 35 heures
L’ordonnance du 26 mars 1982, promesse centrale de la campagne de François Mitterrand, abaisse l’âge légal de départ à la retraite de 65 à 60 ans, avec 37,5 annuités de cotisation à compter du 1er avril 1983. Le rapport la qualifie d’« une des erreurs matricielles des cinquante dernières années » et documente, à partir des séries longues de la DREES, la trajectoire qui suit : les dépenses de la branche vieillesse passent de 7 % à près de 15 % du PIB entre 1982 et 2025, et leur part dans l’ensemble des prestations sociales progresse d’environ 33 % à plus de 45 %. Le déficit annuel des régimes de retraite atteint, selon le rapport, environ 65 milliards d’euros en 2024 pour 370 milliards de dépenses - jusqu’à un tiers du déficit public, financé par la dette. Le rapport relève aussi que le taux d’emploi des seniors reste, en France, l’un des plus bas d’Europe : autour de 35 %, contre 60 % en Allemagne et 70 % en Suède.
La décision suivante, elle, ne dit pas ce que son titre suggère. Le rapport intitule son chapitre sur les exonérations de charges « la préférence pour la pauvreté » - une formule qui pourrait laisser croire à un grief contre l’État-providence. Ce n’est pas sa thèse. Le rapport reproche au contraire à la France d’avoir, par la loi du 27 janvier 1993 - le sommaire du rapport indique par erreur « 27 juillet » - portée par le gouvernement Balladur puis élargie sous les gouvernements suivants, choisi de subventionner l’emploi peu qualifié au moment précis où le pays s’ouvrait à la concurrence de pays à bas coûts salariaux - alors même qu’il disposait, en 1975, de filières industrielles à haute valeur ajoutée. « On assigne des centaines de milliers de salariés à des revenus sans cesse plus bas, mais jamais assez bas », écrit le rapport, qui qualifie la politique de « trappe à pauvreté ». La Cour des comptes, citée par le rapport, chiffre le coût de ces allègements généraux de cotisations patronales : « passés de 20,9 milliards d’euros en 2014 à 77,3 milliards d’euros en 2024 […], soit un triplement de leur poids, qui atteint 10,6 % de la masse salariale privée en 2024. »
Les 35 heures, enfin, ferment cette série. La loi Aubry I du 13 juin 1998, puis la loi Aubry II du 19 janvier 2000, généralisent la réduction du temps de travail légal à 35 heures. Le rapport situe la réforme « au plus mauvais moment » - celui de l’entrée de la Chine dans l’OMC et de l’élargissement européen - et cite Rexecode, pour qui « les 35 heures expliquent la soudaine perte de compétitivité de la France », avec un recul de 35 % des parts de marché françaises dans le commerce mondial entre 2000 et 2010. La direction du Budget évalue le coût cumulé de la réforme à 118,3 milliards d’euros sur la période 2003-2013. À ce chiffre, le rapport ajoute un coût, non un gain : « celui de la défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place en 2007 et supprimée par François Hollande en 2012. » Côté emploi, l’INSEE attribue aux 35 heures la création de 350 000 postes entre 1997 et 2002 ; mais un rapport de 2007 du Conseil d’analyse économique, cité par le rapport, conclut que « la baisse de la durée légale de 39 à 35 heures a eu, au mieux, un impact très marginal sur l’emploi » - ce sont, selon ce même rapport, les allègements de charges sur les bas salaires qui ont porté l’essentiel des créations de postes.
Le capital, l’impôt et la dette
La loi de finances pour 1982, votée le 30 décembre 1981, instaure l’impôt sur les grandes fortunes (IGF), ancêtre de l’ISF : pour la première fois, la France taxe annuellement le stock de patrimoine et non plus seulement les revenus. Le rapport y voit « le moment où la culture du prélèvement l’emporte sur celle de la création de richesses ». Il cite l’OCDE, pour qui « les impôts sur la fortune sont parmi les plus distorsifs car ils taxent les actifs indépendamment de leur rendement réel », et rapporte une étude de Rexecode selon laquelle environ 19 000 contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune ont quitté la France entre 1982 et la transformation de l’ISF en IFI en 2018, emportant un patrimoine imposable cumulé estimé à 72 milliards d’euros courants - près de 100 milliards en valeur actualisée. Le rendement de l’impôt reste pourtant modeste : un peu plus de 5 milliards d’euros par an avant 2018, 2,2 milliards pour l’IFI en 2024, selon la DGFiP.
Le rapport lit ensuite les privatisations Chirac de 1986 - Saint-Gobain, Paribas, Société générale, plus de 100 milliards d’euros levés jusqu’au début des années 2000 - non comme un désengagement réussi de l’État, mais comme une occasion manquée de souveraineté : selon le rapport, la France a privatisé sans se doter de grands investisseurs institutionnels nationaux. Le rapport s’appuie sur l’OCDE, dont les données montrent des actifs de fonds de pension représentant plus de 100 % du PIB aux Pays-Bas, plus de 120 % au Royaume-Uni, près de 160 % au Danemark - contre moins de 15 % du PIB pour les dispositifs de retraite capitalisés en France, selon la Cour des comptes. Conséquence documentée par la Banque de France : la part des actions françaises cotées détenues par des non-résidents est passée d’environ 10 % au début des années 1980 à plus de 40 % aujourd’hui ; selon le rapport, qui cite à nouveau l’OCDE, cette proportion d’actionnaires étrangers dépasse aujourd’hui 50 % du capital dans les sociétés du CAC 40. Une tentative existait pourtant - la loi Thomas de mars 1997, ouvrant les fonds de pension - mais la dissolution de l’Assemblée nationale, quelques semaines plus tard, l’a enterrée ; il faudra attendre le plan d’épargne retraite (PER) de 2019 pour qu’un dispositif y revienne, partiellement.
Ce défaut de discipline budgétaire se prolonge, pour le rapport, jusqu’au 25 septembre 2011 : ce jour-là, le basculement à gauche de la majorité sénatoriale entraîne l’abandon du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques, adopté le 13 juillet précédent, qui prévoyait d’inscrire dans la Constitution une « règle d’or » budgétaire - non l’interdiction du déficit, mais l’obligation d’une trajectoire pluriannuelle équilibrée. Le rapport rappelle que le budget 1974, dernier du septennat de Georges Pompidou, reste le dernier budget excédentaire de la France. Il relève une dette à 115 % du PIB, et chiffre, selon Vie publique et le Haut Conseil des finances publiques, « la dette de l’État » à 3 400 milliards d’euros en mai 2026, pour une charge d’intérêts de 54,4 milliards d’euros en 2025, près de 10 % des dépenses de l’État, appelée à atteindre 70 milliards dès 2026. Ce site a déjà raconté cette mécanique de l’endettement français dans « Dette française : le verrou de 1973, ce qu’on ne vous explique jamais ».
La protection sociale et la famille
Le RMI est la troisième décision de ce volet qui ne dit pas tout à fait ce que son titre indique. « Symbole de l’extension sans fin de l’État social », annonce le rapport à propos de la loi du 1er décembre 1988 - mais le chapitre porte pour l’essentiel sur un mouvement plus précis que la seule dépense : l’universalisation, c’est-à-dire le passage de l’ayant droit cotisant à l’ayant droit résident. Le rapport identifie quatre mouvements successifs depuis les chocs pétroliers : l’aide d’urgence jugée provisoire des années 1970 ; les mesures d’« accompagnement » sous conditions de ressources - ASS en 1984, RMI en 1988, RSA en 2009, qui couvre aujourd’hui 3,6 millions de personnes selon la CAF ; l’universalisation proprement dite, avec les prestations familiales étendues à tout résident dès 1978 puis la couverture maladie universelle en 1999 ; enfin le financement de droits sans lien avec un risque assurantiel classique, du remboursement de l’IVG à la procréation médicalement assistée sans pathologie en 2021. Sur l’efficacité du dispositif, le rapport cite la Cour des comptes : le taux mensuel de retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA atteint 3,9 %, contre 8,2 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi.
La dernière décision du volet referme la focale sur la famille. Le PLFSS et la loi de finances pour 2015, sous le quinquennat de François Hollande, mettent fin à l’universalité des allocations familiales : leur montant est désormais divisé par deux pour les ménages dont les revenus dépassent 6 000 euros par mois, par quatre au-delà de 8 000 euros. Cette mesure s’ajoute à l’abaissement du plafond du quotient familial - de 2 336 à 2 000 euros par demi-part en 2013, puis à 1 500 euros en 2014 - et à la réduction de la prime de naissance, maintenue à 923,08 euros pour un premier enfant mais divisée par trois dès le second. Le rapport documente ce qui suit : l’indice de fécondité, de 1,97 enfant par femme en 2014, tombe à 1,56 en 2025 selon l’INSEE - son plus bas niveau depuis la Première Guerre mondiale - et les naissances annuelles reculent de 800 000 en 2015 à 645 000 en 2025. Il cite le démographe Gérard-François Dumont, pour qui la baisse de la natalité s’explique « dans les mesures négatives prises sur la politique familiale au milieu des années 2010 et accentuées depuis », et qui déplore qu’aucune étude n’ait été « réalisée au sujet des conséquences éventuelles sur le libre choix du nombre d’enfants, et donc sur la fécondité ». Selon ses calculs, cités par le rapport, c’est « le pouvoir d’achat de plus de deux millions et demi de personnes, réparties dans un demi-million de familles, qui a été amputé ».
Ce que ce volet retient
Trois histoires, donc, différentes de ce que leur titre promettait : les exonérations de charges relèvent d’une critique de la mondialisation à bas coût, non d’un procès du social ; les privatisations sont lues comme un problème de souveraineté du capital, non comme un succès budgétaire ; le RMI porte avant tout sur l’universalisation des droits sociaux, non sur leur seule extension quantitative. Les chiffres cités - DREES, Cour des comptes, INSEE, OCDE, Banque de France, Rexecode - se vérifient indépendamment des formules qui les encadrent, « la préférence pour la pauvreté », « l’occasion manquée de créer des fonds de pension », « un rendez-vous manqué à cause de la gauche » : celles-ci restent la signature d’un think tank engagé.
Ce dossier en huit volets est une lecture extérieure du rapport, pas une publication de l’Institut Thomas More. Lire le rapport intégral (PDF, 112 pages) - 1975-2025 : les 50 décisions qui ont coulé la France, coordonné par Jean de Belot, Tarick Dali et Jean-Thomas Lesueur, Institut Thomas More, juin 2026.
