Un fil relie, selon le rapport de l’Institut Thomas More, les dix décisions de ce volet : une souveraineté cédée sans jamais être remplacée. Le rapport y instruit l’encadrement des quotas laitiers (1984), la ratification de l’Acte unique européen (1986), le traité de Maastricht (1992), le renforcement des SAFER (1999), la mise en circulation de l’euro (2002), le principe de précaution constitutionnalisé (2005), la signature du traité de Lisbonne (2007), la cession de la branche énergie d’Alstom (2014), la fermeture de Fessenheim (2020) et la loi Climat et résilience (2021). C’est le volet le plus dense de ce dossier : plutôt que de les aligner une à une, il les regroupe en trois terrains - la construction européenne, l’agriculture, l’industrie et l’énergie.
La construction européenne : quatre transferts de compétences
La loi n°86-1275 du 16 décembre 1986 autorise la ratification de l’Acte unique européen, qui modifie les traités communautaires pour « créer un marché intérieur unique » par « l’harmonisation des règles nationales » et l’achèvement des « quatre libertés » : biens, services, personnes, capitaux. Le rapport y voit une rupture avec le traité de Rome : premier bloc de transferts de compétences, abandon de l’unanimité au profit de la majorité qualifiée, concurrence entre économies membres érigée en principe-clé. Son bilan est sévère : le PIB par habitant a progressé de près de 60 % aux États-Unis entre 1993 et 2022, contre 30 % en Europe. Le rapport du Groupe de haut niveau sur l’avenir de la politique de cohésion (2022) - cité, puis, via une note « Ibid. », repris pour les chiffres de dépendance énergétique (91,7 % pour le pétrole, 83,4 % pour le gaz) - estime qu’« environ 135 millions de personnes » vivent dans des régions qui « ont pris du retard ». Le rapport reproche aussi à la France de ne pas avoir exigé, en 1986, que fiscalité et politique sociale entrent dans ce bloc voté à la majorité qualifiée.
Signé le 7 février 1992, approuvé par référendum le 20 septembre 1992 (51,04 % de « oui »), le traité de Maastricht voit sa ratification autorisée par la loi n°92-1017 du 24 septembre 1992 et entre en vigueur le 1er novembre 1993. Le rapport lui prête trois objectifs - la paix par l’intégration, la puissance économique par la discipline budgétaire, l’intégration institutionnelle à terme - et conclut à un « double échec ». Une incise sur sa propre chronologie : le rapport date ce bilan de « trente-cinq ans après » la signature, puis, plus loin, de « trente ans après » pour le même « vice originel » - de 1992 à sa parution en 2026, il s’est pourtant écoulé trente-quatre ans. Il relève aussi le Pacte de stabilité violé « dès 2003 » par l’Allemagne et la France elle-même : le même « vice originel » que dans l’Acte unique, selon le rapport - une souveraineté déléguée sans souveraineté supérieure venue la remplacer.
Décidée par Maastricht mais mise en circulation le 1er janvier 2002, la monnaie unique est, selon le rapport, mal préparée dès 1986 : la France supprime ses aides aux entreprises quand l’Allemagne conserve les siennes, et maintient des taux d’intérêt élevés pour arrimer le franc au mark. Dans la décennie 1990, le taux de défaillance des entreprises françaises est le double de celui des entreprises de l’ex-Allemagne de l’Ouest, et entre 400 000 et 450 000 ETI et grosses PME disparaissent, selon des données Insee. « La France a très mal préparé puis très mal utilisé l’euro », résume le rapport, « s’en servant principalement pour masquer son laxisme budgétaire » : la dette publique passe de 25 milliards d’euros en 1981 à 3 400 milliards en 2026 - la phrase du rapport qui l’établit est elle-même incohérente, puisqu’elle donne 1 000 milliards pour 2022 et 2 200 milliards pour 2019.
Troisième référendum européen après ceux de 1972 et de 1992, le traité établissant une Constitution pour l’Europe (TECE) - rédigé par la Convention sur l’avenir de l’Europe présidée par Valéry Giscard d’Estaing - est rejeté par 54,68 % des Français le 29 mai 2005. Chronologie précise pour la suite : Nicolas Sarkozy, élu le 6 mai 2007, annonce dès le conseil européen des 21-22 juin 2007 un « traité simplifié » soumis au Parlement et non plus au référendum ; le traité de Lisbonne est signé le 13 décembre 2007, puis ratifié par le Parlement réuni en Congrès le 4 février 2008. C’est le titre même que le rapport donne à cette décision : « la rupture démocratique deux ans après le “non” au référendum de 2005 ». Il cite Valéry Giscard d’Estaing, pour qui « dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de traité constitutionnel, les outils sont exactement les mêmes […] la boîte, elle-même, a été redécorée ». Le rapport écrit que « depuis plus de vingt ans, cet épisode a agi comme un poison qui se diffuse lentement dans le corps politique », et relève qu’aucun référendum n’a plus été organisé en France depuis.
L’agriculture : deux régulations franco-françaises pendant que les voisins libéralisent
Décidé au niveau européen en 1984 pour plafonner une production laitière en surcapacité (+60 % depuis la création de la PAC en 1962, selon la Commission européenne), le système de quotas laisse aux États une large latitude sur leur répartition. La France en fait, selon le rapport, « un instrument de stabilisation de son tissu agricole » plutôt qu’un levier d’adaptation : le décret n°84-481 du 21 juin 1984 attache les quotas aux exploitations, quand l’Allemagne et les Pays-Bas favorisent la concentration des exploitations les plus productives - incise : le rapport date la décision elle-même du 7 décembre 1984, sans que cette date corresponde à celle du décret qu’il cite comme texte fondateur. Sortie des quotas effective en 2015 : entre 2015 et 2022, la production française reste quasi stable (+2 %, selon Eurostat) contre 15 à 20 % en Allemagne et aux Pays-Bas.
Créées en 1960 puis dotées d’un droit de préemption en 1962, les SAFER accompagnent la structuration de l’agriculture française. Fin des années 1990, alors que l’Agenda 2000 de la PAC pousse l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne et la Pologne à consolider leurs exploitations, le gouvernement Jospin fait le choix inverse : sous l’impulsion du ministre Jean Glavany, la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 étend leur droit de préemption aux cessions de parts de sociétés détenant du foncier agricole. « Là où nos partenaires européens favorisent la croissance et la consolidation des exploitations, la France introduit un niveau supplémentaire de régulation qui complexifie les transmissions, freine l’entrée d’investisseurs et limite les dynamiques d’agrandissement », constate le rapport, qui y voit un handicap structurel toujours visible plus de 25 ans après.
L’industrie et l’énergie : la précaution érigée en règle, le nucléaire en recul
Introduit par Maastricht après le sommet de Rio de 1992, limité à l’origine à l’environnement, le principe de précaution est élevé au rang constitutionnel par la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 : la France est, selon le rapport, la seule à l’avoir inscrit dans sa loi fondamentale. Le rapport lui impute plusieurs reculs : l’interdiction des néonicotinoïdes en 2018 fait chuter la récolte de betteraves de près de 40 millions de tonnes à 26 millions en 2020, selon FranceAgriMer ; l’interdiction du maïs OGM depuis 2008 coïncide avec une production française passée de 16 millions de tonnes en 1990 à 13 millions en 2025, quand celle des États-Unis grimpe de 250 à 432 millions ; et la loi du 13 juillet 2011 interdit, « au nom du principe de précaution », l’exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique - quinze ans plus tard, la France n’a, selon le rapport, « jamais extrait le moindre cm3 de gaz de schiste ».
Le 5 novembre 2014, l’américain General Electric finalise le rachat des turbines vapeur pour le nucléaire et des réseaux électriques du groupe Alstom, dossier suivi à l’époque par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron. « Symbole de l’abdication industrielle », selon le titre que le rapport donne à la décision : la part de l’industrie dans le PIB français, 24 % en 1975, tombe à 17 % en 2000 puis sous les 10 % en 2025, selon l’Insee et des études Redécode ; l’industrie manufacturière ne pèse plus que 9,6 % du PIB, contre 18 % en Allemagne, selon un rapport Thomas More de mai 2026. Plus de quarante grands groupes industriels - Technip, Alcatel, Arcelor, Pechiney, Essilor, Lafarge, PSA - passent sous contrôle étranger en 25 ans. Le rapport rapproche la cession de la loi « Florange », votée la même année, censée protéger les sites « rentables » : les hauts-fourneaux de Florange, arrêtés en 2012, n’ont jamais redémarré malgré la loi.
Quatre mois après l’arrêt d’un premier réacteur le 22 février 2020, le second réacteur de Fessenheim s’arrête le 30 juin, en application du décret n°2020-129 du 18 février 2020 - décision issue de la loi du 17 août 2015 sur la « transition énergétique par la croissance verte », qui plafonnait à 50 % la part du nucléaire en 2025. L’année du vote, cette part était de 76,3 % ; l’objectif, reporté à 2035, a ensuite été abrogé par la loi du 22 juin 2023. Le rapport y voit le « point d’orgue » d’une politique anti-nucléaire engagée dès le gouvernement Jospin, et rapproche cette fermeture de l’abandon, en catimini le 30 août 2019, du projet de réacteur à neutrons rapides Astrid (738 millions d’euros et quarante ans de recherche, selon un rapport du Sénat de juillet 2021). Le taux d’indépendance énergétique français, qui avait atteint 50 % en 1990, stagne depuis ; les Français paient désormais l’électricité autour de 0,19 euro le kWh, contre 0,11 euro en 2009.
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, concentre selon le rapport « tout un catalogue de dispositions » : obligation, pour l’école, de faire comprendre aux élèves « les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable » (article 5), généralisation des zones à faibles émissions dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants (article 119), interdiction des vols intérieurs quand le train fait moins de 2h30 (articles 144-145) - trois lignes supprimées, sans empêcher les émissions de l’aviation civile de progresser de 4 % en 2024, selon la DGAC. Elle fixe aussi « l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 » (article 191), dans un pays dont la population active agricole est passée de 1,5 million à environ 400 000 personnes en quarante ans, et interdit à la vente les passoires thermiques de catégorie G (article 148).
Ce que ce volet retient
Le fil, sur ces dix décisions, est constant : une souveraineté cédée - à Bruxelles avec l’Acte unique, Maastricht et Lisbonne, à l’euro sans discipline budgétaire, au principe de précaution contre l’énergie et l’agriculture, aux SAFER et aux quotas laitiers contre la compétitivité des exploitations - sans qu’une capacité de décision équivalente vienne, selon le rapport, la remplacer. Trois flottements internes s’ajoutent au dossier : la date de la décision sur les quotas laitiers (7 décembre 1984) ne correspond pas à celle du décret cité comme texte fondateur (21 juin 1984) ; le bilan de Maastricht est daté de « trente-cinq ans après », puis, quelques pages plus loin, de « trente ans après », pour un traité signé en 1992 ; et la même phrase donne la dette publique à 1 000 milliards d’euros en 2022 puis à 2 200 milliards en 2019. Les chiffres cités se vérifient indépendamment des formules qui les encadrent, celles d’un think tank engagé. Reste une question que ce volet ne tranche pas : qui, ou quoi, aurait dû occuper la place laissée vacante ?
Ce dossier en huit volets est une lecture extérieure du rapport, pas une publication de l’Institut Thomas More. Lire le rapport intégral (PDF, 112 pages) - 1975-2025 : les 50 décisions qui ont coulé la France, coordonné par Jean de Belot, Tarick Dali et Jean-Thomas Lesueur, Institut Thomas More, juin 2026.
